Sur présentation du livret de famille et d’une pièce d’identité algérienne, le service chargé de l’état civil peut délivrer des fiches familiales et individuelles ainsi que des extraits d’actes de l’état civil (naissance, mariage, décès) établis par les communes en Algérie ou par les postes diplomatiques et consulaires.

Ce même service peut assurer la traduction en langue française des livrets de famille et des documents d’état civil (naissance, mariage, décès) établis en langue nationale. Une pièce d’identité algérienne est exigée).

L’acte de naissance sécurisé, dit 12S, est obligatoire pour l’établissement du passeport biométrique. Il est établi sur la base du registre de l’état civil.

Les personnes nées dans notre circonscription consulaire et qui y résident dont les actes de naissance n’ont pas été transcrits doivent impérativement accomplir les formalités de transcription auprès du service de l’état civil sur présentation :

• D’une (01) copie intégrale originale de l’acte de naissance étranger (daté de moins de trois mois).
• Du livret de famille qu’il soit français ou algérien ou encore les deux.
• D’une pièce attestant de la nationalité algérienne (carte consulaire, passeport, carte nationale d’identité ou tout autre justificatif) du père ou de la mère si la transcription concerne un enfant mineur (âgé de moins de 19 ans).

Les personnes nées en Algérie, immatriculées auprès de notre circonscription consulaire peuvent solliciter l’acte de naissance 12S en adressant un courrier électronique au ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales, à l’adresse suivante : http://demande12s.interieur.gov.dz

Les 12S sont établis et envoyés aux représentations diplomatiques et consulaires pour délivrance aux intéressés.

Les intéressés doivent suivre l’évolution du traitement des demandes à travers l’onglet « suivi de la demande » figurant sur la page d’accueil du site sur lequel a été effectuée la demande. Lorsque le message «se rapprocher du consulat  concerné pour récupérer le 12S» sera affiché, ils doivent se présenter au service de l’état civil, munis d’une pièce d’identité algérienne,   pour retirer personnellement leurs 12S et ceux de leurs enfants mineurs (âgés de moins de 19 ans).

Il reste entendu qu’à l’occasion d’un séjour en Algérie, tout ressortissant algérien établi à l’étranger peut solliciter le 12S auprès de toutes les communes du pays.

Les informations suivantes sont nécessaires pour introduire la demande via le site web du ministère de l’Intérieur et des Collectivités locales :

• nom (noms de jeune fille et marital pour les femmes mariées).
• Prénom (s).
• Date et lieu de naissance (lieu/commune/wilaya).
• Numéro de l’acte de naissance indiqué sur l’extrait de naissance ou sur le livret de famille.
• Numéro d’immatriculation consulaire figurant à l’intérieur de la carte d’immatriculation.
• Numéro d’immatriculation du père ou de la mère pour les enfants mineurs (âgés de moins de 19 ans).

Les personnes nées dans notre circonscription consulaire  et immatriculées auprès d’autres représentations diplomatiques et consulaires, doivent se présenter personnellement au siège du consulat ou envoyer par voie postale (en recommandé avec accusé de réception), une demande d’établissement du 12S (voir rubrique formulaires) accompagnée d’une pièce d’identité algérienne et d’un numéro de téléphone. Pour les enfants mineurs (âgés de moins de 19 ans), la demande doit être formulée par le père ou la mère.

Les personnes immatriculées auprès de notre circonscription consulaire, nées dans d’autres départements français ou d’autres pays doivent solliciter leurs 12S auprès des représentations diplomatiques et consulaires algériennes qui couvrent leurs lieux de naissance en s’y présentant personnellement ou en leur adressant une demande d’établissement du 12S (voir rubrique formulaires)   accompagnée dune pièce d’identité algérienne et d’un numéro de téléphone. Pour les enfants mineurs (âgés de moins de 19 ans), la demande doit être formulée par le père ou la mère.

Les actes de naissance 12S sont établis en langue arabe. Pour éviter les erreurs, il est demandé à toute personne ignorant l’orthographe exacte des  noms et prénoms du conjoint,  de la mère et le prénom du père, de joindre à sa demande de 12S, des actes de naissance en arabe de ces derniers. Les actes de naissance ayant dépassé la durée de validité et les photocopies sont acceptés, sous réserve qu’ils soient lisibles.

Important :

Les 12S sollicités par courrier sont établis et transmis pour délivrance aux intéressés, aux représentations diplomatiques et consulaires qui couvrent leurs lieux  de résidence.

La délivrance se fait au vu de :

• une demande.
• Une pièce d’identité algérienne
• La copie intégrale de l’acte de mariage

Pour être exécutoire par les services consulaires, tout jugement de divorce rendu par un tribunal étranger doit être revêtu de l’exequatur du tribunal compétent en Algérie.

Pour obtenir cet exequatur , l’un des ex- conjoints doit adresser une demande, par le biais d’un avocat en Algérie,  à un  tribunal à travers tout le territoire national .

Les documents suivants accompagnés de leur traduction en langue arabe  doivent être joints à la demande :

• l’original (la grosse) du jugement,
• l’original de l’acte de signification du jugement,
• le certificat de non-opposition, non appel et non pourvoi en cassation,

une copie de la citation de la partie qui fait défaut à l’instance en cas de condamnation par défaut.

Tout changement dans l’état civil ou la situation de famille doit être signalé pour l’intégrer dans les documents d’état civil.

Mention de mariage

Les avis de mention de mariage à porter sur les actes d’état civil des ressortissants algériens nés en Algérie et mariés en France sont adressés directement par les mairies françaises qui ont célébré le mariage aux communes algériennes qui couvrent les lieux de naissance des intéressés. L’officier d’état civil algérien accuse réception de l’avis, après avoir procédé au report de la mention en marge de l’acte sur le registre.

Néanmoins, certaines mairies françaises envoient ces avis de mention par l’intermédiaire du service de l’état civil du consulat, qui les transmet à son tour aux mairies concernées.

Les personnes dont l’acte de naissance n’a pas été mis à jour sont invitées à se rapprocher des mairies du lieu de célébration du mariage afin de demander l’envoi de l’avis de mention du mariage à la mairie du lieu de naissance.

Les personnes qui ont célébré leur mariage auprès de notre circonscription consulaire et dont l’état-civil en Algérie n’a pas été mis à jour sont invitées à vérifier si l’avis de mention de mariage a été envoyé à la mairie du lieu de naissance en Algérie.

Les personnes nées et mariées à l’étranger dont les actes de naissance ont été transcrits avant le mariage doivent demander la transcription de l’acte de mariage au consulat d’Algérie territorialement compétent, pour procéder à la mise à jour de l’état civil auprès du consulat ayant transcrit la naissance.

Les personnes nées à l’étranger et mariées en Algérie dont la transcription de l’acte de naissance a déjà été effectuée, doivent mettre à jour leur état civil en présentant un acte de mariage ou la copie du livret de famille délivré par la mairie algérienne où le mariage a été célébré.

Mention de divorce/Exéquatur

Pour être exécutoire par les services consulaires, tout jugement de divorce rendu par un tribunal étranger doit être revêtu de l’exequatur du tribunal compétent en Algérie.

Pour obtenir l’exequatur d’un jugement rendu en matière civile, les personnes nées en Algérie ou à l’étranger et divorcées devant une juridiction étrangère doivent adresser une demande au juge du Statut personnel du tribunal correspondant au lieu de leur naissance, si elles sont nées en Algérie ou au tribunal de Sidi M’Hamed à Alger, si elles sont nées à l’étranger.

Après accomplissement de cette procédure, le tribunal transmettra l’avis de mention de divorce, selon le cas, à la mairie du lieu de naissance ou à la représentation diplomatique ou consulaire qui procèderont à la mise à jour de l’état civil des personnes concernées.

Les documents suivants accompagnés de leur traduction en langue arabe doivent être joints à une demande manuscrite:

• l’original (la grosse) et une photocopie du jugement définitif de divorce.
• L’original de l’acte de notification du jugement de divorce à la partie adverse (document fourni généralement par l’huissier chargé de signifier le jugement).
• Une attestation ou un certificat de non-opposition, non appel et non pourvoi en cassation à demander auprès du greffier du tribunal étranger ayant prononcé le jugement.
• Si le mariage a été célébré à l’étranger, l’acte de mariage transcrit auprès de la représentation diplomatique ou consulaire territorialement compétent est obligatoire.
• La copie d’une pièce d’identité algérienne.

La présence de l’intéressé est obligatoire. Il doit être muni de :

• la carte d’immatriculation ou une pièce d’identité algérienne.
• la copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois (03) mois.

La présence de l’intéressé est obligatoire. Il doit être muni de :

• la carte d’immatriculation.
• La copie intégrale de l’acte de naissance de moins de trois (03) mois délivré par la commune de naissance, avec toutes les mentions marginales (néant pour les célibataires le cas échéant, non raturé et non surchargé) plus une photocopie.
• D’une pièce d’identité algérienne (passeport, carte consulaire, ou carte nationale d’identité algérienne) plus une photocopie.
• Deux témoins immatriculés auprès du consulat, munis de leurs cartes d’immatriculation ou de leurs passeports ou cartes nationales d’identité algérienne.

Important:

Ce document est délivré sous la responsabilité des témoins qui est engagée.

Pour l’établissement de ce document, la présence du tuteur et de la jeune fille est obligatoire.

Il est délivré  sur le vu :

• d’une pièce d’identité algérienne du tuteur (passeport, carte consulaire, carte d’identité nationale algérienne) plus une photocopie.
• D’une pièce d’identité de la jeune fille (passeport, carte consulaire, carte d’identité nationale algérienne) plus une photocopie.
• De l’extrait de naissance de la jeune fille.
• Du livret de famille.
• D’une copie de la pièce d’identité algérienne de la personne qui représentera le tuteur légal pour l’accomplissement des formalités relatives au mariage.

Lorsqu’un document d’état civil comporte une erreur d’orthographe, de transcription ou autre, il est établi un certificat de concordance ou acte d’individualité en présence de l’intéressé sur le vu de :

• la pièce d’identité algérienne de l’intéressé (passeport, carte consulaire, ou carte nationale d’identité algérienne).
• La copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé sans ratures ni surcharge.

La présence de l’intéressé est obligatoire. Il doit être muni de :

• la carte d’immatriculation.
• Du livret de famille ou de la copie intégrale de l’acte de naissance.

Ce document n’est délivré qu’aux personnes immatriculées auprès du consulat à ……

Documents à fournir:

• une pièce d’identité algérienne de l’intéressé   (passeport, carte consulaire, ou carte nationale d’identité algérienne).
• La copie intégrale de l’acte de naissance de l’intéressé.
• La copie intégrale de l’acte de naissance du père de l’intéressé.
• La copie intégrale de l’acte de naissance de la mère de l’intéressé si le père est étranger.

Important : 

L’attestation de nationalité ne vaut pas le certificat de nationalité, document qui n’est délivré que par un tribunal en Algérie.

La transcription consiste à enregistrer auprès du service de l’état civil du consulat, des actes d’état civil  (naissance, mariage et décès) dressés par les mairies françaises. C’est   une démarche préalable obligatoire pour l’obtention de documents algériens (carte consulaire, passeports, CNI, 12 S …).

Ne peuvent être transcrits sur les registres consulaires d’état civil  que les actes des personnes dont la nationalité algérienne est établie.

La transcription est fonction du lieu de naissance, décès ou mariage et non du lieu de résidence (voir page d’accueil, onglet « le consulat » pour consulter départements couverts par notre circonscription consulaire).

La transcription de naissance

Elle est effectuée sur le vu de :

• deux (02) copies intégrales de l’acte de naissance (originaux de moins de trois mois).
• Du livret de famille.
• Une pièce d’identité algérienne   ou certificat de nationalité ou à défaut la copie intégrale de l’acte de naissance du père et du grand-père nés en Algérie.
• S’il s’agit d’un mineur (sa présence n’est pas exigée), une pièce d’identité algérienne de l’un des deux parents.

Transcription des actes de naissance des enfants suite au changement de l’état civil des parents ou de l’un d’entre eux.

La transcription des actes de naissance des enfants dont l’un ou les deux parents ont changé leur état civil à la suite d’une naturalisation, ne peut se faire que sur la base d’une ordonnance du tribunal de Sidi M’Hamed à Alger.

Cette démarche est nécessaire pour éviter l’incompatibilité entre l’état civil de l’enfant et celui du père ou de la mère né (e) (s) en Algérie et le recours aux procédures de justice en matière notamment d’établissement de documents d’état civil et de succession.

La transcription de mariage 

Elle est effectuée sur le vu de :

• deux copies intégrales de l’acte de mariage (originaux).
• Du livret de famille.
• Une pièce d’identité algérienne.

La transcription de l’acte de mariage entre une ressortissante algérienne et un non musulman est irrecevable sauf en cas de la conversion de l’époux à la religion musulmane. Le dossier de demande de transcription doit comporter l’attestation de conversion délivrée par l’autorité religieuse habilitée.

Si l’époux est un ressortissant d’un pays multiconfessionnel, fournir un document attestant de sa confession musulmane (acte de naissance, document d’identité ou de voyage sur lequel est mentionnée sa confession, ou, à défaut un certificat de coutume délivré par la Grande Mosquée de Paris.

Autre transcription de mariage

La transcription des actes de mariages célébrés par les chancelleries étrangères et des mariages religieux se fait sur la base d’une ordonnance de transcription prononcée par le tribunal de Sidi M’Hamed (Alger).

La transcription de décès.

Elle est effectuée sur le vu de :

• deux copies intégrales de l’acte de décès (originaux).
• Du livret de famille.
• D’une pièce d’identité algérienne du défunt et du demandeur.

La rectification des actes d’état civil transcrits au consulat ne peut intervenir que sur ordonnance du tribunal de Sidi M’Hamed à Alger, seule juridiction algérienne habilitée à rectifier les actes en question (Art. n° 108 de l’ordonnance 70-20 du 19-02-1970).

Les pièces constitutives du dossier sont :

• une demande manuscrite de rectification adressée au tribunal de Sidi M’Hamed(Alger).
• Une pièce d’identité algérienne.
• L’acte transcrit portant l’erreur en langue arabe.
• L’acte d’état civil délivré par la mairie, traduit en arabe.
• L’acte de mariage ou la fiche familiale des parents.

Important :

La demande de rectification doit être déposée par l’intéressé ou par une tierce personne mandatée par procuration établie par les représentations diplomatiques ou consulaires.

Pour l’établissement d’une procuration,  la présence du demandeur, muni de son passeport algérien ou de sa carte d’identité algérienne en cours de validité est obligatoire (télécharger le formulaire).

La légalisation apposée sur un document consiste en la certification matérielle de la signature d’un ressortissant majeur.

La présence du demandeur muni de son passeport algérien ou de la carte d’identité algérienne en cours de validité est obligatoire.

Il s’agit de la certification de la conformité d’une photocopie au vu de l’original d’un document administratif.

Pièces à fournir :

• Une pièce d’identité algérienne (Carte d’identité algérienne, passeport algérien, carte d’immatriculation consulaire).
• Le document original.

Les copies du document à certifier.

L’autorisation de voyage n’est requise que pour les enfants voyageant sans les parents ou le tuteur légal (télécharger le formulaire).

La durée de validité de ce document est de 3 mois, à compter de sa date de délivrance.

La présence du père ou du tuteur légal est obligatoire. Il doit présenter une pièce d’identité algérienne ainsi que le livret de famille ou  la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant ou son extrait de l’acte de naissance transcrit, s’il est né à l’étranger.

Les enfants mineurs, issus de couples séparés ou divorcés, dont la mère a la garde, sont dispensés de l’autorisation paternelle de voyage.

La mère présentera à sa sortie du territoire algérien :

• son livret de famille ou un autre document justifiant le lien familial avec l’enfant.
• Son titre de résidence à l’étranger.
• La copie du jugement de divorce lui accordant le droit de garde de l’enfant.
• Un justificatif de séjour légal de l’enfant à l’étranger.

Important :

En cas de difficulté pour l’établissement de l’autorisation paternelle de voyage pour mineur, découlant d’un litige parental, il y a lieu de se présenter au service social pour soumettre le cas en vue d’y trouver une solution.

Le consulat appose, en cas de nécessité, le cachet “sceau conforme” sur certains documents officiels algériens revêtus du sceau de l’Etat en langue nationale.

Aux termes de l’ordonnance n° 05-02 du 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n°84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, le recueil légal est l’engagement à prendre en charge bénévolement l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant mineur, au même titre que le ferait un père pour son enfant. L’acte établi par le juge confère à son bénéficiaire la tutelle légale.

Seule la Kafala (recueil légal) établie par les tribunaux algériens est reconnue par les autorités françaises.

Les ressortissants binationaux ne sont plus obligés d’obtenir l’agrément des    services sociaux français (conseils généraux ou départementaux), à l’appui de la demande de visa qui permettra à l’enfant d’entrer en France.

Il reste que les candidats nationaux et binationaux à recueillir un enfant mineur algérien sont soumis à une enquête sociale sur leurs capacités matérielles et psychologiques qui peut être diligentée, à leur convenance, par les services sociaux français ou par le consulat.

Conditions pour bénéficier de la Kafala :

– Etre immatriculé au Consulat Général. – Etre de confession musulmane. – Etre en bonne santé. – Disposer d’un logement décent et salubre. – Etre âgé de 60 ans maximum pour l’homme et de 55 ans pour la femme.

Pièces à fournir pour la constitution du dossier :

• Une demande énonçant les motivations du couple postulant à la Kafala.
• Les actes de naissance copie intégrale ou S12 des demandeurs (actes transcrits au Consulat pour les ressortissants nés à l’étranger).
• Une fiche familiale d’état civil.
• La photocopie de la carte d’immatriculation consulaire de chacun des deux époux.
• Les casiers judiciaires délivrés par les autorités françaises datant de moins de trois (03) mois.
• Une attestation de travail récente ou tout autre document justificatif de la situation professionnelle.
• Les trois dernières fiches de paie.
• L’avis d’imposition sur le revenu de l’année fiscale écoulée.
• Un justificatif de logement (titre de propriété, contrat de location).
• Un certificat médical de bonne santé pour chacun des deux époux.
• un certificat d’examen sérologique (H.I.V).
• Une copie des titres de séjour de chacun des deux époux où tout autre document justifiant de leur résidence régulière en France.
• Enquête psycho-social en vue d’une Kafala, établie par le Conseil Général ou Départemental du lieu de résidence en France.
• Deux (02) photos d’identité récentes et identiques pour chacun des époux.

Tous les documents doivent être fournis en trois exemplaires (un original et deux copies), pour chacun des demandeurs.

Important :

Une femme célibataire répondant aux critères sus énoncés peut postuler à une Kafala.

Concordance du nom patronymique :

Un ressortissant (Kafil) ayant recueilli,  dans le cadre de la Kafala, un enfant mineur (Makfoul) né de père inconnu, peut faire procéder à la concordance du nom patronymique de l’enfant recueilli avec le sien.

La concordance du nom patronymique ne s’étend pas à la filiation. Elle n’ouvre pas droit à la transcription sur le livret de famille.

Le dossier de demande de concordance du nom patronymique  doit être adressé au Ministère de la Justice, garde des sceaux, direction des affaires civiles, sous couvert du Consulat Général,  en joignant les pièces suivantes :

– Une demande adressée à Monsieur le Ministre de la Justice  ;

– L’acte de naissance- copie intégrale- de l’enfant recueilli « makfoul » ;

– L’acte de naissance copie intégrale ou S12 du demandeur « kafil » (actes transcrits au Consulat pour les ressortissants nés à l’étranger) ;

-La photocopie de la carte d’immatriculation consulaire de chacun des deux époux ;

Les successions sont régies par les dispositions du Livre III du Code de la Famille. Les bases de la vocation héréditaire sont la parenté et la qualité de conjoint (consulter la Loi N° 84 – 11 Juin 1984 portant Code de la famille, modifiée et complétée).

Dans ce cadre, le service social effectue les démarches relatives au traitement de la succession ainsi qu’à la préservation des droits sociaux des héritiers (capital décès, pension de réversion, pension de veuvage).

La « Frédha » ou l’acte de succession est délivré par un notaire en Algérie. Il désigne les héritiers d’un défunt et les parts dévolues à chaque héritier.  Ce document est indispensable pour le traitement d’une succession.

Le dossier à fournir doit  être constitué des pièces suivantes :

-L’original de l’acte de décès, en langue française, pour les ressortissants décédés en dehors de la circonscription consulaire ;

-L’original de l’acte de succession (Frédha) en langue arabe, établi par-devant notaire en Algérie, accompagné de sa traduction en langue française ;

-L’original d’une procuration spéciale notariée, signée par l’ensemble des héritiers, désignant un mandataire pour retirer les avoirs une fois transférés en Algérie, accompagnée de sa traduction en langue française ;

– Un relevé d’identité bancaire (RIB)  d’un compte en devises ouvert au nom du mandataire auprès d’une banque en Algérie ;

– Une délégation de pouvoirs (disponible au niveau du Service Social) dûment renseignée et signée par le mandataire et visée par la Mairie du lieu du domicile.

Transfert de biens dans le cadre d’une succession :

Conformément à l’article 213 du code des douanes, les biens laissés en héritage (le mobilier, les effets personnels, y compris le véhicule) par un ressortissant algérien décédé dans le pays de résidence peuvent être importés par sa famille en Algérie en exonération des formalités du commerce extérieur et des changes et en franchise des droits et taxes.

Conditions requises :

• les biens composant la succession doivent avoir appartenu en toute propriété au défunt avant son décès.
• Le rapatriement de ces biens s’effectue en une seule fois dans un délai d’un an à compter de la date d’établissement de la « Frédha ».
• Seule la personne dûment mandatée peut entreprendre les démarches nécessaires.

Le dédouanement s’effectuera sur présentation du dossier comprenant les pièces suivantes:

• un inventaire détaillé des biens successoraux dûment rempli, daté et signé par le demandeur. Cet inventaire doit être légalisé par les services consulaires télécharger ici.
• Carte grise du véhicule plus facture (s’il y a lieu).
• Une déclaration en douane de mise à la consommation.
• Une copie légalisée par le notaire de l’acte de la « Frédha ».
• L’acte de décès.

L’autorisation de transfert de corps permet le rapatriement, aux fins d’inhumation en Algérie, d’un ressortissant décédé dans la circonscription consulaire (Haut-Rhin, Bas-Rhin et Vosges) et dont l’identité et la nationalité algérienne sont confirmées.

Le transfert de corps s’effectue selon les modalités suivantes :

- l’organisme de pompes funèbres choisi par la famille du défunt entreprend les démarches nécessaires et transmet le dossier au Consulat Général, pour l’obtention d’une autorisation de transfert du corps.

Le dossier de transfert de corps, déposé par les pompes funèbres, doit inclure les pièces suivantes:

– l’acte de décès délivré par la mairie du lieu de décès;

– l’autorisation de fermeture définitive du cercueil délivrée par la mairie du lieu de mise en bière;

– le certificat de décès ;

– un certificat médical de non-contagion ;

– le procès verbal de mise en bière dans un cercueil hermétique dressé par les pompes funèbres;

– l’autorisation de transport de corps délivrée par la préfecture du lieu de mise en bière.

- en l’absence de famille en France, le Consulat Général est habilité à entreprendre toutes les démarches nécessaires au rapatriement d’un ressortissant algérien décédé dans sa circonscription consulaire, lorsque celui-ci est titulaire d’un compte bancaire alimenté.

La délivrance d’autorisation de transfert de corps d’une personne non identifiée algérienne ou d’un ressortissant étranger est conditionnée par   l’accord préalable de la commune du lieu d’inhumation en Algérie.

Sécurité sociale. Dans le cadre des dispositions de la convention algéro-française en matière de sécurité sociale du 1-10-1984, les Algériens résidant sur le territoire national doivent introduire leurs requêtes auprès des caisses françaises de sécurité sociale obligatoirement par l’intermédiaire de la C.N.A.S (Caisse nationale d’assurance sociale) à laquelle ils sont affiliés en Algérie. Le service social du consulat peut assister les ressortissants dans leurs démarches en cas de litige avec leur caisse de sécurité sociale en France. Allocations familiales. Les ressortissants dont la famille réside en Algérie doivent adresser le formulaire (imprimé) de liaison retiré auprès de la C.A.F française à leur famille qui doit le remplir, le signer et le faire viser par l’APC du lieu de résidence (Convention algéro-française sur la sécurité sociale). Recherche dans l’intérêt des familles. La demande de recherche doit être introduite par un membre de la famille, sur présentation au siège du consulat ou par l’envoi d’un courrier. Il doit fournir des documents justifiant du lien de parenté avec la personne objet de la recherche. Cette demande doit être appuyée par tout document susceptible de faciliter la localisation de la personne disparue.

Les   ressortissants immatriculés et nés en Algérie ainsi que les étrangers ayant résidé en Algérie peuvent demander le bulletin N°03 du casier judiciaire les concernant auprès du consulat (télécharger le formulaire).

Le bulletin est libellé en langue arabe. Cependant, le demandeur peut demander un bulletin n° 03 en langue française.

La demande doit être formulée par l’intéressé lui-même, qui doit présenter:

• une pièce d’identité algérienne.
• Un acte de naissance s’il est Algérien de naissance.
• Tout document justifiant son identité et sa résidence en Algérie s’il est étranger.

• Le Certificat de capacité de permis de conduire est à demander en ligne, par l’intéressé, via  la plateforme: https://capacitepc.interieur.gov.dz
• Le certificat de capacité est établi, exclusivement, par l’autorité algérienne qui a délivré le permis de conduire (Daïra, Commune)
• Le certificat de capacité, établi par l’autorité algérienne susmentionnée, est transmis électroniquement au Consulat Général

Le certificat de capacité est remis à l’intéressé sur présentation de:

1. Une pièce d’identité algérienne en cours de validité (Carte d’identité ou passeport)
2. Son titre de séjour en cours de validité
3. récépissé de demande à imprimer via l’adresse électronique susmentionnée

Ce document est un titre exceptionnel de voyage délivré à tout ressortissant algérien non immatriculé, pour lui permettre de rentrer en Algérie, en cas de perte ou de vol de son passeport.

Il est valable uniquement pour le retour en Algérie, pour un seul voyage et par la voie la plus directe.

Il peut être établi sur la présentation des pièces suivantes :

• Une déclaration de perte ou de vol délivrée par le consulat sur la base de celle établie par le commissariat de police le plus proche.
• Un justificatif de la nationalité algérienne par la production d’une copie de passeport s’il ya lieu, d’une carte nationale d’identité algérienne ou d’un livret militaire comportant une photo d’identité.
• Trois photos d’identité récentes, de face et de même tirage (de format 3,5 x 4,5 cm).
• Un titre de transport.

Important :

La demande du laissez-passer doit être introduite auprès du consulat 72 heures avant le départ.

Le service national est une obligation pour tout algérien âgé de dix neuf (19) ans et plus.

L’accord algéro-français du 11 octobre 1983 laisse aux citoyens binationaux le choix d’effectuer le service militaire en Algérie ou en France (article 2 et 3).

La gestion du service national implique :

-le recensement des ressortissants algériens établis dans la circonscription consulaire. -La prise en charge des demandes de sursis et de dispense. -La prise en charge des demandes duplicata de carte de sursis, de dispense, ou de livret  militaire.

L’opération de recensement se déroule du 02 janvier au 30 septembre de chaque année. Elle concerne les citoyens algériens âgés de 17 ans révolus, résidant dans la circonscription consulaire de Strasbourg

Les citoyens concernés par le recensement doivent prendre attache avec le consulat et, selon le cas, doivent lui adresser ou déposer en vue de régulariser leur situation vis-à-vis du service national, un dossier comportant  les documents suivants :

Pour les citoyens nés en France ou en Algérie ayant opté pour la nationalité française :

• Formulaire (à télécharger) dûment rempli, daté et signé.
• la déclaration d’option (article 2 de l’accord algéro-français), l’original de ce document est établi par la préfecture après le recensement auprès de la mairie du lieu de résidence.
• Le certificat des services (article 3 de l’accord algéro-français) l’original de ce document est délivré uniquement sur demande, par le bureau du service national français.
• La copie intégrale de l’acte de naissance (actes transcrits pour les personnes nées à l’étranger).
• Une copie de la carte d’identité algérienne.
• Une copie de la carte d’immatriculation consulaire (obligatoire à 19 ans) ou une copie de celle du tuteur légal si l’intéressé n’a pas atteint l’âge de la majorité.
• Une copie de la carte d’identité française.
• Un certificat de scolarité (original) de l’année en cours, ou tout document justifiant d’une activité professionnelle.
• Quatre (04) photos d’identité réglementaires et récentes.

Pour les citoyens nés en Algérie n’ayant pas la nationalité française:

• Formulaire (à télécharger) dûment rempli, daté et signé.
• la copie intégrale de l’acte de naissance (actes transcrits pour les personnes nées à l’étranger).
• Une copie de la carte d’identité algérienne.
• Une copie de la carte d’immatriculation consulaire (obligatoire à 19 ans) ou une copie de celle du tuteur légal si l’intéressé n’a pas atteint l’âge de la majorité.
• Une copie du titre de séjour en cours de validité.
• Un certificat de scolarité (original) de l’année en cours, ou tout document justifiant d’une activité professionnelle.
• Quatre (04) photos d’identité récentes.

Pour le renouvellement de sursis, veuillez présenter:

• l’ancienne carte ou l’attestation de report.
• un certificat de scolarité ou attestation de stage de l’année en cours.
• deux photos d’identité récentes réglementaires et identiques.
• Une copie du titre de séjour en cours de validité.
• Une copie de la carte d’immatriculation consulaire (obligatoire à 19 ans) ou une copie de celle du tuteur légal si l’intéressé n’a pas atteint l’âge de la majorité accompagnée de la photocopie du livret de famille.

Pour bénéficier d’une dispense, la présence de l’intéressé devant la commission ministérielle du service national est obligatoire. Au préalable, selon le cas, il doit fournir les documents suivants :

Pour le soutien de famille:

• Formulaire (à télécharger) dûment rempli, daté et signé.
• une demande manuscrite explicative de la situation du demandeur.
• La copie intégrale de l’acte de naissance (actes transcrits pour les personnes nées à l’étranger).
• Une copie de la carte d’immatriculation consulaire (obligatoire à 19 ans).
• Un contrat de travail et la copie des trois (03) dernières fiches de paie.
• Une fiche familiale d’état civil des parents ou une photocopie du livret de famille.
• Une fiche individuelle d’état civil de l’intéressé ou photocopie du livret de famille s’il est marié.
• Une attestation de non activité salariale ou autre justificatif d’invalidité ou d’incapacité des parents.

Exemption pour raison médicale:

• Formulaire (à télécharger) dûment rempli, daté et signé.
• la copie intégrale de l’acte de naissance (actes transcrits pour les personnes nées à l’étranger).
• Une photocopie de la carte d’immatriculation consulaire.
• Une photocopie de la carte nationale d’identité algérienne.
• Quatre (04) photos d’identité réglementaires et récentes.
• Un dossier médical prouvant la maladie ou le handicap.

Dispense dans le cadre des mesures présidentielles

Formulaire (à télécharger) dûment rempli, daté et signé.

• la copie intégrale de l’acte de naissance (actes transcrits pour les personnes nées à l’étranger).
• Une copie de la carte d’identité algérienne.
• Une copie de la carte d’immatriculation consulaire (obligatoire à 19 ans).
• Une copie de la carte de résidence.
• Un certificat de scolarité (original) de l’année en cours, ou tout document justifiant d’une activité professionnelle.
• Quatre (04) photos d’identité réglementaires et récentes.